Conditions générales de vente et de livraison

OFFRE - CONTRAT DE VENTE

Par sa signature, le responsable accepte l’offre en tant que contrat de vente entre les deux parties : TECHNOSOLAR SA et l’entreprise qu’il représente. Les contrats de vente sont soumis aux conditions générales de vente et de livraison. TECHNOSOLAR SA se réserve le droit d’annuler tout contrat de vente si besoin. Les prix indiqués sur l’offre peuvent être sujet à changements si nos prix d’achat par les fabricants évoluent entre la signature de l’offre et l’arrivage du matériel dans nos locaux.

FACTURATION

La date de la facture correspond à la date de livraison du matériel concerné, sauf si paiement à l'avance. Les factures impayées et échues de plus de 45 jours font l’objet d’une procédure de notre protection juridique.

EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

L'emballage et le conditionnement sont compris dans le prix de vente sauf si précisé dans l’offre.

LIVRAISON – ENLÈVEMENT DIRECT

La livraison ou l’enlèvement à nos locaux est possible si le relevé de compte de l'acheteur ne contient aucun litige, factures échues non payées ou valeur de l’encours atteint. La livraison s'effectue aux frais et au risque de l'acheteur. Les dommages résultant du transport ne donnent droit à aucun remplacement de la marchandise. L'acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques, quels qu'ils soient.

CONDITIONS DE PAIEMENTS

Les conditions de paiement figurent sur les factures. En cas de retard dans les paiements, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires au taux en vigueur dans les banques. Toute déduction d'escompte non autorisée sera facturée. En cas de recouvrement par voie juridique, nous nous réservons également le droit de facturer les frais liés aux désagréments subis.

RESERVE DE PROPRIETE

TECHNOSOLAR SA reste le propriétaire de la marchandise jusqu'à réception de tous les paiements. Pendant la durée de réserve de propriété, l'acheteur maintiendra en état la livraison et l'assurera à ses frais en faveur de TECHNOSOLAR SA.

RECLAMATIONS

Les réclamations ne sont acceptées que dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise en joignant le bulletin de livraison. En cas de réclamation justifiée, nous nous réservons le droit de remplacer la marchandise ou d'établir une note de crédit. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue.

REPRISES

La reprise d'articles de stock non utilisés et encore dans leur emballage d'origine n'est possible qu'après entente préalable et avec une décote qui sera indiquée sur demande. Les retours doivent être accompagnés du bulletin de livraison. Une note de crédit sera établie pour la valeur nette, après déduction des frais effectifs de conditionnement et de transport.

GARANTIE

Les garanties sur la marchandise sont exclusivement les garanties de base proposées par les fabricants. Les éventuelles prolongations de la garantie fabricant de base font dans tous les cas, l'objet d'une offre séparée.

VALIDITE

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont valables pour tous les points non définis d'une autre façon par écrit. Toute condition de l'acheteur en contradiction avec les présentes conditions générales de vente et de livraison nécessite l'accord écrit de notre part pour être valables.

FOR ET DROIT APPLICABLES

Le for juridique pour l'acheteur et TECHNOSOLAR SA est à Châtel-St-Denis. Le droit matériel suisse est applicable.

Semsales, le 1er septembre 2022.